Note juridique

Loi 26/1984, du 19 juillet, General for the Defense of Consumers and Users, établit comme un droit fondamental des consommateurs et des utilisateurs - "l’information correcte sur les différents produits ou services" et l’éducation ou la divulgation pour faciliter la connaissance de son utilisation, consommation ou jouissance appropriée [article 2.1, d]], indiquant expressément que cela, avec les autres droits des consommateurs et des utilisateurs, sera protégé en priorité lorsqu’ils sont directement liés à des produits ou services de commune, ordinaire et 2.2).

Le logement est actuellement l’un de ces produits d’usage ordinaire et généralisé. Son utilisation par achat ou par bail, est une activité non seulement quotidienne, mais d’une grande importance dans la vie du consommateur. La loi 26/1984 elle-même, semble la comprendre comme suit du fait significatif de la mention expresse du logement dans trois de ses articles sont: Articles 5.2, j), 10.1, c), et 13.2 dans lesquels les aspects sont discutés comme les matériaux de construction, les dépenses qui peuvent affecter l’acheteur et la documentation à livrer dans l’acquisition d’une maison.

Le présent décret royal découle de la nécessité de réglementer systématiquement un aspect d’une importance particulière pour le consommateur ou l’utilisateur, comme les renseignements qui doivent être fournis dans l’acquisition ou la location d’une maison.

De même, et conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi 26/1984 susmentionnée du 19 juillet, les associations de consommateurs et d’usagers et les employeurs liés à ce secteur ont été entendus en consultation.

En vertu de cette proposition, sur proposition du ministre de la Santé et de la Consommation, en accord avec le Conseil d’Etat et après délibération du Conseil des ministres, lors de sa réunion du 21 avril 1989.